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Enquête sur les relations des communes et des intercommunalités avec la Direction générale des finances publiques

Q0 - Renseignements relatifs à la collectivité

(Cette question est obligatoire)
Département :
(Cette question est obligatoire)
Type de collectivité ?
Nom de la collectivité :

Q1 - Fiscalité locale

(Cette question est obligatoire)
1- La tenue des bases cadastrales et leur fiabilisation constituent l’une des missions centrales des services fonciers au sein de la DGFiP. Celles-ci méritent-elles d’être améliorées ?
(Cette question est obligatoire)
2- L’adressage (création des voies et numérotation de la voirie), doit-il être amélioré sur le périmètre de votre commune ?
(Cette question est obligatoire)
3- Les bases constatées en 2023, s’avèrent-elles inférieures à celles notifiées dans le cadre de l’état 1259 avec un écart de produit entre le prévisionnel et le définitif ?
De combien ? :
4- Depuis novembre 2022, « Gérer mes biens immobiliers » a été enrichi et permet aux propriétaires de déclarer l’ensemble des informations nécessaires à la détermination de l’évaluation foncière des locaux et de liquidation des taxes d’urbanisme, notamment après des travaux.

Dans les situations suivantes constatez-vous des erreurs ?

a. un propriétaire d’un bien mis en location n’a pas déclaré que son locataire a quitté les lieux pour habiter ailleurs, si bien que ce locataire a deux adresses répertoriées à l’administration fiscale ?
b. le locataire lui-même n’a pas signalé son changement d’adresse ?
c. de nombreux propriétaires ont à la fois déclaré les parents dans leurs locaux, mais également les enfants ?
d. plusieurs propriétaires se sont retrouvés avec une taxation en secondaire sur un « morceau » de leur bien comme un balcon par exemple. En effet, si une partie de l’habitation a été mal déclarée ou incluse par erreur, une taxe d’habitation peut être émise ?
e. l'ancienne adresse de certains contribuables qui ont déménagé récemment apparaît encore sur la plateforme des impôts. Le logiciel des impôts a considéré qu'il s'agissait d'une résidence secondaire ?
f. Il semble qu’il y ait une forme « d’évaporation » des résidences secondaires à la suite de la mise à jour des données au travers de GMBI.
Constatez-vous un phénomène similaire dans votre commune ?
Quelle est l’évolution des résidences principales, des résidences secondaires et des locaux vacants sur le périmètre de la commune ?
Pour les résidences principales :
Pour les résidences secondaires :
Pour les logements vacants :
g. Enfin, rencontrez-vous des problèmes de recouvrement des taxes d’urbanisme ?

Q2 - Émission des titres de recettes et mandatement des dépenses

1. La DGFiP promeut la mise en place d’engagements partenariaux ou de conventions de services comptables et financiers entre ordonnateurs et comptables, favorisant la dématérialisation des échanges et la rationalisation des procédures de contrôle. En avez-vous conclu une avec votre DDFIP ?
2. L’aide à la préparation des documents budgétaires est-elle suffisante ?
3. Les rejets éventuels des flux « PES » de la Trésorerie sont-ils facilement lisibles par vos services :
4. Avant de rejeter ces flux pour diverses raisons (erreur d’imputation comptable, justificatifs insuffisants, pièce justificative manquante, etc.), votre trésorerie vous contacte-t-elle pour éviter un rejet et demander des explications ?
5. Les échanges avec votre comptable avant les demandes d’admission en non-valeur de certaines créances devenues irrécouvrables sont-elles suffisantes ?
6. Il est désormais possible de payer les factures de cantine, crèche, amendes ou impôts en espèces et en carte bancaire dans les bureaux de tabac partenaires partout en France. Pensez-vous que la liste des buralistes partenaires à ce dispositif doit-être étendu ?
7. La solution PayFiP est-elle adaptée aussi bien :
 - pour les titres et les rôles émis par votre collectivité locale (services d’eau, par exemple)
 - pour les factures des régies (crèches, cantines scolaires, etc.))
 - Lorsque l’usager opte pour un prélèvement unique, cela n’engendre aucun frais pour la collectivité. Et lors d’un paiement par carte bancaire ou par Paylib, le coût du commissionnement « carte bancaire » est facturé aux collectivités. Souhaitez-vous sa suppression ?
8. Plus globalement, quel jugement portez-vous sur la dématérialisation des opérations comptables (développement du paiement par internet, prélèvements automatiques…) ? Rencontrez-vous des difficultés dans ces domaines ?

Q3 -Réseau des trésoreries

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a déployé son nouveau réseau de proximité (NRP), affirmant ainsi sa volonté de renforcer durablement sa présence au sein des territoires et de développer une offre de conseil au plus près des attentes des décideurs publics.
1- Comment percevez-vous l’impact de la disparition des trésoreries et leur éloignement ?

    a. Sur la gestion de vos budgets par le trésorier ?
   b. Sur la gestion des dépôts et des retraits d’espèces pour vos régies ?
   c. Pour le risque sur la sécurité de vos agents lors de transport de fonds (des régies) ?
2- La mission de conseil des conseillers aux décideurs locaux (CDL) au quotidien vous paraît-elle adaptée aux besoins de votre collectivité ?
3- Les collectivités locales ont un réel besoin d’accompagnement dans la gestion de leur politique publique, par le biais d’outils leur permettant de connaître l’impact financier de leurs dépenses de fonctionnement comme d’investissement. Avez-vous des conseils suffisamment adaptés de la part de votre CDL à ce sujet ?
4- Les collectivités locales peuvent être soumises à la TVA au titre de certaines de leurs activités. Les questions relatives aux règles de TVA sont nombreuses : champ d’application de la TVA (l’activité est-elle ou non assujettie), taux de TVA applicable, régime de TVA applicable aux ventes de terrains réalisées par les communes (TVA sur marge ou TVA sur prix total), formalités déclaratives, etc. Sur ces sujets, les conseils de votre comptable et des services de votre DDFIP sont-ils suffisamment développés ?
5- La participation de la DGFiP aux espaces France services dans une démarche de mutualisation des moyens est-elle satisfaisante ?

Observations et remarques complémentaires :

Vous pouvez donner votre avis général sur la nature des relations que vous entretenez avec le réseau de la DGFIP et votre degré de satisfaction, et vos éventuelles propositions.
 
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