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Questionnaire sur la mise en œuvre de l'objectif ZAN
dans les communes et intercommunalités

1) Vous êtes un représentant de :

N°INSEE
Nombre d'habitants :

Votre département :

N°SIREN :
2) Vous relevez du schéma régional d’aménagement suivant :

3) Etes-vous couvert par un schéma ou un document d’urbanisme ?

Un PLU, une carte communale :
Un SCoT
4) Vous estimez vous suffisamment informé sur le dispositif législatif fixant une obligation d’atteinte de l’objectif « zéro artificialisation nette des sols »(1) (dit ZAN) en 2050 issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifiée par la loi du 20 juillet 2023 et les décrets du 27 novembre 2023 ?

(1) Fixer un objectif de réduction du rythme de l’artificialisation par tranches de dix années permettant d’aboutir à l’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Pour la première tranche de dix années, le rythme d'artificialisation est traduit par un objectif de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à la consommation réelle de ces espaces observée au cours des dix années précédentes. Pour les tranches suivantes, à partir de 2031, il faudra se référer au décret Nomenclature. Pour les documents d’urbanisme relevant des SRADDET (SCoT, PLU et cartes communales), sur la première tranche de 10 ans (2021-2031), le rythme prévu ne peut dépasser la moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers observée au cours des dix années précédant le 22 août 2021 (période de référence septembre 2011 – septembre 2021 pour les données mises à jour entre le 1/01/11 et 1/01/21 au niveau national)

5) Etes-vous informé des échéances d’intégration de la trajectoire ZAN dans vos documents d’urbanisme ?(2)

(2) 22 novembre 2024 : Date limite pour l’intégration de l’objectif ZAN dans les schémas régionaux ; 22 février 2027 : date limite d’entrée en vigueur des SCoT ;  22 février 2028 : date limite d’entrée en vigueur des PLU(i) ou cartes communales

6) Ces délais d’évolution des documents d’urbanisme vous semblent-ils suffisants ?
7) L’adaptation du schéma régional (SRADDET, SAR, SDRIF, PADDUC) a-t-elle commencé sur votre territoire ?
8) La région a-t-elle déjà communiqué sur l’échelle et la méthode de territorialisation retenue (département, Pays, SCoT par exemple) ?
9) La conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols a-t-elle été mise en place dans votre région (article 2 de la loi du 20 juillet 2023, elle remplace la conférence des SCoT mise en place par la loi Climat)

10) Connaissez-vous vos représentants dans cette conférence régionale ?

11) Vous estimez-vous associé au travail de cette conférence régionale ?
12) L’adaptation des documents d’urbanisme a-t-elle commencé sur votre territoire ? (SCoT, PLUi, PLU, carte communale)
13) Quelles sont les problématiques les plus souvent soulevées ?

 - Décompte et mutualisation de la garantie communale d’1 hectare 3

3 Une commune qui est couverte par un PLU, par un document en tenant lieu ou par une carte communale prescrit [première délibération du conseil municipal ou communautaire votée], arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ne peut être privée, par l'effet de la déclinaison territoriale des objectifs d'une surface minimale de consommation ENAF. Pour la première tranche de dix années (2021-2031) cette surface minimale est fixée à un hectare.

 - À l'échelle des SRADDET / SAR / SDRIF / PADDUC
 - À l'échelle du SCoT
 - À l'échelle du PLU/carte communale
 - Prise en compte des efforts passés dans la décennie (ou les 20 ans pour les SCoT) précédant l’entrée en vigueur de la loi
 - Prise en compte des spécificités de votre territoire (littoral, montagne, ruralité, risques naturels, érosion notamment)
 - Modalités de définition des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE), relevant d’une enveloppe nationale mutualisée entre régions (12500 hectares) définis par un arrêté ministériel
 - Modalités de définition des projets susceptibles d’être mutualisés à l’échelle régionale
 - Modalités de définition des projets susceptibles d’être mutualisés à l’échelle intercommunale
 - Mise à disposition d’une ingénierie suffisante permettant d’accompagner l’évolution des documents d’urbanisme sur ces enjeux
 - Modalités de décompte des « coups partis » dans la phase transitoire de l’entrée en vigueur de la loi Climat en 2021 (décompte des permis de construire, ZAC etc. autour de cette date)
 - Mise à disposition des données sur la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers
 - Transparence sur l’application des critères de territorialisation au niveau régional fixés par le décret du 27 novembre 2023
 - Concertation avec les habitants sur les déclassements en zone inconstructible qui seront réalisés
 - Respect du premier seuil de réduction de 50% à 2031 pour les territoires relevant des SRADDET
 - Appréciation divergente de l’Etat sur l’observation des consommations d’espaces passées
 - Appréciation divergente de l’Etat sur le rythme d’évolution des documents d’urbanisme et/ou leur périmètre pour se conformer à l’objectif ZAN (anticipation des échéances, notamment)
14) Vous êtes vous déjà prononcé sur l’exercice du nouveau droit de préemption urbain « ZAN » qui permet de délimiter au sein du document d’urbanisme (PLU, carte communale) des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l'atteinte des objectifs (article 6 de la loi du 20 juillet 2023)
15) Avez-vous déjà décidé de surseoir à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un projet qui pourrait compromettre l’atteinte des objectifs « ZAN » (nouvelle procédure issue de l’article 6 de la loi du 20 juillet 2023 qui intègre un point 14 dans l’article 194 de la loi Climat) ?
16) Connaissez-vous le décret « nomenclature » modifié par décret du 27 novembre 2023 et la définition des sols artificialisés ?
 - Avez-vous déjà prévu de délibérer à cette date ?
17) La loi Climat et le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols (dit décret Nomenclature) prévoit, tous les trois ans, la réalisation d’un rapport relatif à l'artificialisation des sols (article L. 2231-1 du CGCT 4 ). Le premier rapport doit être présenté avant le 25 août 2024.

4 Le maire d'une commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale présente au conseil municipal ou à l'assemblée délibérante, au moins une fois tous les trois ans, un rapport relatif à l'artificialisation des sols sur son territoire au cours des années civiles précédentes

 - Avez-vous déjà commencé à recenser la consommation d’ENAF, exprimée en nombre d'hectares depuis septembre 2021 et à évaluer le respect de l’objectif ZAN dans le document d’urbanisme ?
18) La circulaire du 31 janvier 2024 sur la mise en œuvre du ZAN prévoit la désignation d’un référent territorial(*) avant le 9 février 2024 pour accompagner celle-ci. Êtes-vous informé de sa désignation ?

(*) Ce référent « assurera notamment la communication autour de la réforme, le déploiement des outils d’observation foncière, le suivi de l’évolution des documents de planification et d’urbanisme, ainsi que la mobilisation des aides financières et des aides à l’ingénierie » (circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols »)

19) Autres remarques sur la mise en œuvre du dispositif ZAN (par exemple les modalités de financement, application des dérogations issues de la nomenclature sur les installations de photovoltaïque sur les sols agricoles, sur les parcs et jardins publics, la largeur des infrastructures, etc.), précisez :
Observations :

En cas de réponses multiples, seule la dernière en date sera prise en compte.

 
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